Avocat en droit penal : etre defendu, ou etre entendu, a chaque etape

Une convocation de la police, une garde à vue, une audience correctionnelle, un dossier classé sans suite que l'on conteste : le droit pénal touche au plus brutal du rapport à la justice. Que vous soyez mis en cause ou victime, vous avez besoin d'un avocat dont le premier réflexe n'est pas de juger, mais de comprendre — votre version des faits, ce que disent les pièces, ce que prévoit la loi — et de bâtir, à partir de là, une défense ou une stratégie de partie civile solide.

Maître Thibault Filler intervient à toutes les étapes de la procédure pénale, depuis la garde à vue jusqu'à l'audience devant la cour d'appel, sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Paris (Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Essonne, Paris). Il assure aussi bien la défense des personnes mises en cause que l'assistance des victimes constituées partie civile.

Garde a vue et audition libre : les premieres heures decisives

Les premières heures d'une procédure pénale sont souvent décisives. Ce qui est dit en garde à vue ou en audition libre peut peser sur tout le reste de la procédure. La présence d'un avocat n'est pas un luxe : c'est une garantie.

  • La garde à vue

    Toute personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début et tout au long des auditions (articles 63-3-1 et suivants du Code de procédure pénale). Maître Filler vous accompagne pour vérifier le respect de vos droits (notification des motifs, durée, contrôle médical, prévenance des proches), vous expliquer les enjeux de chaque audition, vous aider à structurer votre récit, et anticiper les suites possibles : classement sans suite, alternatives aux poursuites (rappel à la loi, médiation, composition pénale), convocation par procureur, comparution immédiate. Le droit au silence est également un point capital : vous n'êtes jamais obligé de répondre aux questions, et l'usage de ce droit ne peut être retenu contre vous. Mais l'opportunité de l'utiliser ou non se discute avec un avocat, dossier en main.

  • L'audition libre

    Depuis 2014, la présence de l'avocat est aussi possible en audition libre — c'est-à-dire lorsque vous êtes entendu sans être en garde à vue. Le cadre est moins contraignant, mais les enjeux sont les mêmes : ce que vous dites est consigné dans un procès-verbal qui peut nourrir un dossier ou fonder des poursuites. Préparer cette audition en amont, transmettre les pièces utiles à votre défense, anticiper les questions sensibles : c'est ce qui permet d'aborder l'entretien plus sereinement et d'éviter les contradictions qui peuvent ensuite être exploitées contre vous.

Mise en examen et instruction

Lorsqu'un dossier est complexe ou qu'il porte sur un crime, le procureur saisit un juge d'instruction. La procédure devient alors plus longue, plus écrite, mais aussi plus contradictoire : vous avez accès à l'intégralité du dossier (le « cabinet d'instruction »), vous pouvez demander des actes (audition de témoins, expertises, confrontations), contester les charges, solliciter la mise en liberté.

Le cabinet vous prépare aux interrogatoires de première comparution et de fond, formule les demandes d'actes utiles à votre défense, et veille au respect des règles strictes qui encadrent la mise en examen, le contrôle judiciaire et la détention provisoire. La libération conditionnelle, l'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), la possibilité d'une sortie sont autant de leviers à actionner aux bons moments.

L'audience de jugement

Trois juridictions, selon la gravité des faits :

Tribunal de police
​​​​​​​Compétent pour les contraventions (cinq classes, de 38 € à 1 500 €). Procédure rapide, peines limitées, parfois dispense d'avocat possible. Le cabinet intervient lorsque les enjeux pratiques sont importants : récidive, retrait de permis, conséquences professionnelles.

Tribunal correctionnel
​​​​​​​Compétent pour les délits (peine d'emprisonnement jusqu'à dix ans). C'est la juridiction la plus active : violences, vols, escroqueries, infractions routières aggravées, abus de biens sociaux, infractions sexuelles non criminelles. La préparation de l'audience est cruciale : choix des témoins, organisation des pièces de moralité, anticipation de la peine, plaidoirie sur la culpabilité comme sur la peine.

Cour d'assises et cour criminelle départementale
Compétentes pour les crimes (peine de réclusion criminelle). La cour criminelle départementale, créée en 2019 et généralisée en 2023, juge sans jurés populaires les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion (notamment les viols). Au-delà, la cour d'assises traditionnelle reste compétente, avec son jury populaire. Ces audiences durent plusieurs jours et appellent une préparation longue et méticuleuse.

Si vous etes victime : la partie civile

Le statut de partie civile vous permet de prendre part à la procédure, de faire entendre votre voix, et surtout de demander réparation des préjudices subis — corporels, moraux, matériels, économiques. L'enjeu est double : faire reconnaître les faits par une décision judiciaire, et obtenir une indemnisation à la hauteur.

Constitution de partie civile par voie d'action
Lorsque l'auteur des faits est inconnu ou que le procureur a classé sans suite, la victime peut elle-même mettre l'action publique en mouvement, soit par citation directe devant le tribunal correctionnel, soit par plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction (sous condition de consigner une somme fixée par le juge).

Constitution par voie d'intervention
Plus simplement, lorsqu'une procédure est déjà ouverte par le procureur, la victime peut s'y joindre comme partie civile. Cette constitution permet l'accès au dossier, l'assistance aux audiences, et la formulation de demandes de dommages et intérêts.

Le fonds de garantie : indemnisation possible même sans solvabilité de l'auteur
​​​​​​​Pour les infractions graves (atteintes à la personne, terrorisme, agressions sexuelles), la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) permet d'obtenir une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes (FGTI), même lorsque l'auteur des faits est inconnu, insolvable ou non condamné. Le cabinet vous accompagne pour la saisine de la CIVI et l'évaluation du quantum, en lien avec un médecin-conseil pour les préjudices corporels.

Casier judiciaire et consequences professionnelles

Une condamnation pénale peut avoir des conséquences au-delà de la peine elle-même : inscription au casier judiciaire (Bulletin n°1, n°2, n°3), interdiction d'exercer certaines professions, retrait d'agrément, perte d'un titre de séjour. Ces conséquences sont parfois plus lourdes que la peine elle-même.

Plusieurs leviers existent : sollicitation d'une dispense d'inscription au Bulletin n°2 (le plus souvent demandé par les employeurs), demande de réhabilitation judiciaire, demande d'effacement anticipé. Le cabinet vous conseille sur les voies pertinentes en fonction de votre situation et de votre projet professionnel.

Foire aux questions

Peut-on être accompagné par un avocat dès le début de la garde à vue ?

Oui. Toute personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début, et pendant toutes les auditions (articles 63-3-1 et suivants du Code de procédure pénale). Si vous n'avez pas d'avocat, le bâtonnier en désigne un d'office. L'avocat dispose d'un temps de consultation préalable avec le client (30 minutes minimum) et peut prendre connaissance de certaines pièces.

Que se passe-t-il après une garde à vue ?

Plusieurs suites possibles : classement sans suite, alternatives aux poursuites (rappel à la loi, médiation pénale, composition pénale), ouverture d'une information judiciaire (juge d'instruction), citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, plaider-coupable), comparution immédiate dans les cas les plus urgents. Le procureur de la République décide.

Combien de temps avant l'audience correctionnelle ?

Très variable selon le mode de saisine. Une comparution immédiate intervient le jour même ou dans les jours qui suivent. Une convocation classique du procureur prévoit en général une audience entre trois et douze mois après la garde à vue. Une audience après instruction peut intervenir plusieurs années après les faits. Cette durée doit être anticipée dans la stratégie de défense.

Mon casier judiciaire peut-il être effacé ?

Oui, plusieurs mécanismes existent. La condamnation peut être effacée automatiquement après un délai variable selon la peine prononcée (3, 5, 10 ou 40 ans). Une demande de réhabilitation judiciaire peut être présentée plus tôt sous conditions. Une demande d'effacement anticipé du Bulletin n°2 peut être sollicitée auprès du tribunal correctionnel. Le cabinet vous conseille sur la voie la plus rapide et la plus adaptée.

Suis-je obligé de répondre aux questions des policiers ?

Non. Le droit au silence est garanti par la loi et doit vous être notifié dès le placement en garde à vue ou au début d'une audition libre. L'usage de ce droit ne peut être retenu contre vous. Mais l'opportunité de l'utiliser — total, partiel ou pas du tout — se discute avec un avocat en fonction de la nature des faits et des éléments du dossier. Une réponse mal préparée peut être plus dommageable qu'un silence assumé.

Si je suis victime, comment me constituer partie civile ?

Plusieurs voies coexistent. Le plus simple : déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, puis se constituer partie civile lorsque la procédure est ouverte. Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction (consignation à prévoir) ou citer directement l'auteur devant le tribunal correctionnel. Pour les infractions graves, la CIVI permet une indemnisation par le Fonds de garantie.

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

C'est la procédure la plus rapide : la personne déférée par le procureur est jugée le jour même ou dans les jours qui suivent, après la garde à vue. Elle peut être proposée pour les délits punis d'au moins six mois d'emprisonnement (en cas de flagrance) ou de deux ans (hors flagrance). La personne peut demander un délai pour préparer sa défense, ce qui entraîne souvent un placement en détention provisoire dans l'attente. Le rôle de l'avocat est central : conseiller le client sur l'opportunité d'accepter le jugement immédiat ou de demander un renvoi.

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