Droit Penal - Avocat Filler

Prévenu - Partie civile

Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, elle peut s'avérer nécessaire et très utile, compte tenu de l’évolution constante et croissante de notre droit pénal et de sa procédure.

En effet, votre avocat vous permettra de vous assurer du respect de vos droits, il vous fera bénéficier de son expérience dans la préparation de votre audience et vos assistera afin de défendre au mieux vos intérêts.

Enfin, seul votre avocat aura accès à votre dossier pénal et sera à même de pouvoir vous défendre utilement eu égard aux éléments à charge ou à décharge figurant de ce dossier.

Garde à vue ou audition libre

La Garde à vue

La personne gardée à vue a la possibilité d’être assistée d’un avocat lors de toutes les auditions de garde à vue.

L'avocat pourra, de par son expérience, vous informer des suites probables données à votre dossier par le Procureur de la République.

Il pourra également vous assister, vous informer et vous conseiller afin de garantir le respect de vos droits pendant votre garde à vue.

L’audition libre

Depuis le 1er janvier 2015, l’avocat est désormais autorisé à assister toute personne qui est auditionnée par les services de police ou de gendarmerie.

En préparant l’audition en amont avec l’avocat, le client pourra alors faire face aux services de police et de gendarmerie plus sereinement et ainsi affronter son audition dans de meilleures conditions.

De surcroît, en ayant consulté l’avocat au préalable, il sera possible de communiquer des documents susceptibles d’influencer favorablement les services de police ou de gendarmerie.

Mise en examen

Le Procureur de la République peut décider, à l’issue de la garde à vue voire de l’audition libre, d’ouvrir une information judiciaire compte tenu de la complexité du dossier.

Dans le cadre de l’instruction, l’intervention de l’avocat est très utile afin de garantir le respect des procédures et des droits de la personne mise en examen.

En outre, la complexité de la procédure pénale nécessite l’intervention d’un professionnel du droit.

Maître GRANGEON et Maître MERLIN peuvent alors vous assister et vous faire bénéficier des meilleurs conseils afin de vous préparer au mieux aux actes de procédure et en particulier aux interrogatoires.

Jugement

Lorsque votre dossier est renvoyé devant une juridiction pour que vous y soyez jugé, il existe 3 types de juridictions :

Le Tribunal de Police est compétent pour juger des contraventions.

Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger des délits.

La Cour d’Assises est compétente pour juger des crimes.

Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est recommandée car la préparation du dossier avant l’audience peut être déterminante sur l’issue de la procédure.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre avocat dès la réception de votre convocation, même si la date de l’audience paraît éloignée, afin que votre avocat puisse prendre connaissance du dossier et puisse préparer votre défense dans les meilleures conditions.

De même, l’avocat est compétent pour solliciter une dispense d’inscription de l’infraction pénale commise sur votre casier judiciaire (Bulletin n° 2).

Si vous êtes victime d'une infraction pénale, l'assistance d'un avocat est souvent nécessaire afin de pouvoir faire entendre votre voix et ainsi vous faire reconnaitre votre statut de victime.

En effet, une fois ce statut acquis, l’avocat vous permettra de d'évaluer le plus précisément votre préjudice (physique, moral, économique, matériel, etc...).