Droit de la famille en Seine-et-Marne : preserver l'essentiel dans les moments cles

Une séparation, une procédure de divorce, un conflit autour de la garde d'un enfant, une succession qui se complique : le droit de la famille touche à ce qu'il y a de plus intime. Les enjeux sont juridiques, financiers, mais aussi profondément humains — souvent tout en même temps. Le rôle de l'avocat est double : faire avancer la procédure avec rigueur, et vous aider à garder le cap quand la fatigue ou l'émotion brouillent les choix.

Maître Thibault Filler accompagne particuliers et familles de Seine-et-Marne sur l'ensemble des questions relevant du juge aux affaires familiales (JAF), depuis le cabinet de Brie-Comte-Robert. La pratique du droit de la famille dans le ressort des tribunaux judiciaires de Melun, Meaux, Évry, Créteil et Fontainebleau permet une connaissance fine des juges, des usages locaux, et des délais réels de chaque juridiction — autant d'éléments concrets qui pèsent sur la stratégie d'un dossier.

Domaines d'intervention en droit de la famille

Le cabinet intervient sur l'ensemble des questions familiales, qu'elles concernent les couples mariés, pacsés ou en concubinage.

  • Divorce et séparation

    Toutes les formes de divorce (consentement mutuel sans juge depuis 2017, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute), séparation de corps, dissolution de PACS, séparation de concubins, partage d'indivision. → Voir la page Divorce pour le détail des procédures.

  • Enfants : autorité parentale, résidence, droit de visite

    Détermination de la résidence principale ou alternée, fixation et révision du droit de visite et d'hébergement, exercice de l'autorité parentale, modification d'une décision en cas de changement de circonstances, contestation du non-respect d'une décision. Le critère central de toute décision est l'intérêt de l'enfant — y compris contre l'intérêt immédiat des parents.

  • Pension alimentaire et contribution à l'éducation

    Fixation initiale de la pension alimentaire ou de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE), révision en cas de changement de situation (perte d'emploi, naissance d'un nouvel enfant, déménagement), recouvrement en cas d'impayés (saisie sur salaire, intervention de l'Aripa).

  • Liquidation des régimes matrimoniaux

    Après le prononcé du divorce, le partage des biens reste à conduire. Cette « liquidation du régime matrimonial » est souvent l'étape la plus financièrement décisive d'une procédure. Le cabinet vous accompagne en lien avec votre notaire, pour que les arbitrages soient cohérents avec la procédure de divorce conduite en parallèle.

  • Filiation, adoption, changement de nom

    Reconnaissance d'un enfant, contestation de paternité, action en recherche de paternité, adoption simple ou plénière, procédures de changement de nom (depuis la simplification de 2022 par l'officier d'état civil).

  • Succession et liquidation

    Règlement amiable d'une succession, contestation d'un testament, action en réduction (atteinte à la réserve héréditaire), partage judiciaire en cas de blocage, indignité successorale, recel successoral.

  • Mesures de protection des majeurs

    Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale (créée en 2016, plus souple que la tutelle pour les familles soudées). Le cabinet intervient aussi bien pour solliciter la mise en place d'une mesure que pour la contester ou en demander la mainlevée.

Le juge aux affaires familiales (JAF) : compétence et fonctionnement

Le juge aux affaires familiales est compétent pour la quasi-totalité des litiges familiaux. Il statue au sein du tribunal judiciaire. La compétence territoriale dépend de la situation : en présence d'enfants mineurs, c'est le tribunal du lieu de leur résidence habituelle ; à défaut, celui du domicile commun lorsqu'il existe encore, ou celui du défendeur.

En pratique, Maître Filler intervient principalement devant les JAF des tribunaux judiciaires de Melun, Meaux, Évry et Créteil, ainsi que devant le tribunal de proximité de Fontainebleau. Cette présence régulière permet une connaissance des magistrats, de leurs sensibilités sur certains sujets (résidence alternée pour les très jeunes enfants, prestation compensatoire, etc.), et des délais d'audiencement de chaque juridiction.

Trois principes qui guident le cabinet

1

L'intérêt de l'enfant comme boussole
Lorsqu'il y a des enfants, ils ne doivent jamais devenir l'enjeu ni l'arme du conflit parental. Toute la stratégie se construit avec ce repère, qui est aussi celui du juge. Concrètement : pas d'usage des enfants comme moyen de pression, attention à leur exposition au conflit, et recherche systématique d'accords sur leur rythme de vie même quand le conflit reste vif sur les questions financières.

2

L'amiable chaque fois qu'il est possible
Médiation familiale, procédure participative, divorce par consentement mutuel : ces voies sont presque toujours plus rapides, moins coûteuses et plus apaisées qu'un long contentieux. Encore faut-il bien les choisir, et bien les conduire — c'est précisément le travail de l'avocat. Le cabinet propose systématiquement un examen des voies amiables au début de chaque dossier.

3

La fermeté quand elle est nécessaire
L'amiable ne signifie pas la complaisance. Lorsque l'autre partie refuse toute concession raisonnable, ou lorsque des violences sont en cause, la voie contentieuse devient nécessaire — et elle est conduite avec la même rigueur. Une stratégie d'accord ratée par défaut de fermeté coûte plus cher, à long terme, qu'un contentieux bien mené.

Foire aux questions

Quelle est la différence entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux ?

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord total des époux sur le principe et toutes les conséquences (résidence, partage des biens, garde, pension). Depuis 2017, il se règle sans juge, par convention rédigée par les deux avocats et déposée chez un notaire. Le divorce contentieux, au contraire, est ouvert lorsque l'accord n'est pas total : le juge tranche les points en désaccord après une procédure pouvant durer 12 à 24 mois.

Comment est fixée la pension alimentaire ?

La pension est fixée en fonction des ressources du parent débiteur, des besoins de l'enfant, et du temps passé chez chaque parent. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative, mais le juge conserve un pouvoir d'appréciation. La pension est révisable en cas de changement significatif de situation (perte d'emploi, augmentation, naissance d'un autre enfant, déménagement).

À quel âge un enfant peut-il choisir chez quel parent vivre ?

Aucun âge légal n'autorise un enfant à « choisir ». En revanche, dès qu'un enfant est doué de discernement (pratique : à partir de 8-10 ans environ), il peut demander à être entendu par le juge. Son audition n'est pas une décision : le juge en tient compte mais reste libre de sa décision en fonction de l'intérêt de l'enfant. La résidence est en principe fixée jusqu'à 18 ans, sauf décision contraire.

Faut-il un avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

Oui, et même deux : depuis 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. Cette obligation a été introduite pour garantir que chacun bénéficie d'un conseil indépendant lors de la rédaction de la convention. Le cabinet peut être l'avocat de l'un des époux, mais ne peut intervenir pour les deux dans la même procédure.

Que faire si la pension alimentaire n'est plus payée ?

Plusieurs voies coexistent. L'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires) peut intervenir directement et avancer les sommes dues. Une saisie sur salaire ou sur compte bancaire peut être mise en place. Le non-paiement peut également faire l'objet d'une plainte pour abandon de famille (deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende selon l'article 227-3 du Code pénal).

Combien coûte un divorce ?

Le coût dépend de la procédure choisie et de la complexité du dossier. À titre indicatif, un divorce par consentement mutuel simple est généralement traité au forfait. Un divorce contentieux est facturé au temps passé ou au forfait selon les cas, avec parfois un honoraire de résultat sur les enjeux financiers. Le cabinet présente le mode de facturation en début de dossier, dans une convention d'honoraires écrite. L'aide juridictionnelle est acceptée.

La médiation familiale est-elle obligatoire ?

Pas systématiquement, mais elle est de plus en plus encouragée. Depuis 2017, certains tribunaux expérimentent la « tentative de médiation préalable obligatoire » avant toute saisine du JAF en matière de modification de pension ou de droit de visite. La médiation peut aussi être proposée par le juge en cours de procédure. Quand elle aboutit, elle évite les délais et les coûts d'un contentieux.

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