Actualites

18
May
2020
Mesures sanitaires prises par le gouvernement en raison du COVID-19

Les mesures sanitaires prises par le gouvernement en raison du COVID-19 peuvent avoir entraîné l...

28
Dec
2017
Validité du mandat de syndic et convocation à l’assemblée générale

Pour qu’une assemblée puisse être valablement convoquée, il faut que le mandat de syndic soit e...

28
Dec
2017
La résidence alternée : une mesure importante faite dans le seul intéret de l’enfant

Dans un arrêt du 23 Janvier 2017, la Cour d’appel de Chambéry a décidé : « qu'il n'es...

28
Dec
2017
L’obligation de détermination des modalités du droit de visite médiatisé ordonné par le juge

L’article 373-2-9 du Code civil relatif au droit de visite médiatisé, dispose que : « lorsque l...