Actualites

18
May
2020
Mesures sanitaires prises par le gouvernement en raison du COVID-19

Les mesures sanitaires prises par le gouvernement en raison du COVID-19 peuvent avoir entraîné l’impossibilité de signer chez le Notaire les actes de vente immobilière. Or les promesses de vente prévoyaient généralement des délais de réalisation de la vente immobilière par acte authentique expirant en période de confinement. Est ce que les signataires de promesses pouvaient en concl...

28
Dec
2017
Validité du mandat de syndic et convocation à l’assemblée générale

Pour qu’une assemblée puisse être valablement convoquée, il faut que le mandat de syndic soit en cours de validité à la date de la convocation. Peu importe qu’il ait expiré à la date de l’assemblée ou encore à la date à laquelle les copropriétaires contestataires ont reçu leur convocation. En l’espèce, des copropriétaires avaient assigné le syndicat des copropriétaires et ...

28
Dec
2017
La résidence alternée : une mesure importante faite dans le seul intéret de l’enfant

Dans un arrêt du 23 Janvier 2017, la Cour d’appel de Chambéry a décidé : « qu'il n'est pas démontré en quoi la résidence alternée serait défavorable à l'enfant, ni en quoi l'intérêt de ce dernier serait mieux préservé au seul domicile de sa mère, comme au seul domicile de son père ». En l’espèce, cette décision est venue réformer l’ordonnance qui avait f...

28
Dec
2017
L’obligation de détermination des modalités du droit de visite médiatisé ordonné par le juge

L’article 373-2-9 du Code civil relatif au droit de visite médiatisé, dispose que : « lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans...