1. Le divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s'entendent sur le principe et sur l'ensemble des conséquences du divorce peuvent divorcer sans passer devant un juge. C'est aujourd'hui la procédure la plus rapide et la plus apaisée — à condition que l'accord soit réel et que les conséquences soient bien anticipées.
Conditions
Les époux doivent être d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences : résidence des époux, prestation compensatoire éventuelle, attribution des biens, sort du nom marital, garde et résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, liquidation du régime matrimonialProcédure
Chaque époux a son propre avocat (deux avocats sont obligatoires depuis la réforme). Les avocats rédigent une convention de divorce qui précise toutes les conséquences. La convention est ensuite soumise à un délai de réflexion de quinze jours, puis signée par les deux époux et leurs avocats. Elle est enfin déposée au rang des minutes d'un notaire, qui en vérifie la conformité formelle. Le divorce est officiellement prononcé à la date de ce dépôt.Délai et coût
Comptez en pratique deux à quatre mois entre le premier rendez-vous et le dépôt chez le notaire. Le coût se compose des honoraires des deux avocats (souvent au forfait) et des frais de notaire (de l'ordre de 50 € si le couple ne possède pas de bien immobilier, plus si une liquidation immobilière est intégrée à la convention).Limite à connaître
Si l'un des enfants mineurs demande à être entendu par un juge — droit qui lui est reconnu dès lors qu'il est doué de discernement — la procédure bascule automatiquement vers le divorce judiciaire. Cette éventualité doit être discutée avec les enfants en amont, lorsque c'est possible, car elle modifie significativement le calendrier.
2. Les divorces judiciaires (devant le JAF)
Lorsque l'accord est partiel, ou impossible, le divorce passe par le juge aux affaires familiales. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure a été simplifiée : la phase de conciliation a disparu, et le divorce s'introduit désormais par une demande unique, qui peut être déposée sans avoir à indiquer immédiatement le fondement choisi. Trois fondements coexistent.
2.1 Divorce par acceptation du principe de la rupture
Les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur tout ou partie de ses conséquences (garde, pension, partage des biens). Le juge tranche les points en désaccord après les négociations conduites par les avocats. Cette procédure est souvent la plus pragmatique lorsque l'entente s'est dégradée mais que personne ne souhaite s'engager dans une bataille frontale. Avantage majeur : une fois le principe accepté par les deux époux, ce point ne peut plus être remis en cause. Cela simplifie considérablement la suite de la procédure et évite les batailles inutiles sur la question de savoir « qui veut divorcer ».2.2 Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an au jour de la demande, l'un des époux peut demander seul le divorce — sans avoir à invoquer ni faute, ni accord. Cette voie est utile lorsqu'un conjoint refuse le divorce, ou lorsqu'aucune faute caractérisée ne peut être reprochée. Le délai d'un an doit être justifié par tous moyens : changement d'adresse officiel, attestations, factures distinctes, déclarations fiscales séparées. Cette voie a été assouplie en 2021 : le délai était auparavant de deux ans.2.3 Divorce pour faute
Adultère, violences, abandon du domicile, manquements graves et répétés aux devoirs du mariage : le divorce pour faute reste possible quand le comportement de l'un des époux rend la vie commune intolérable. La procédure est plus exigeante en matière de preuve et plus longue, mais parfois nécessaire — notamment lorsque la reconnaissance de la faute pèse sur les conséquences financières (dommages et intérêts au titre de l'article 266 du Code civil, prestation compensatoire ajustée).li> Le cabinet vous aidera à arbitrer : la faute mérite-t-elle vraiment d'être judiciarisée, ou un autre fondement protégera-t-il mieux vos intérêts ? Cet arbitrage tient compte du coût émotionnel et financier de la procédure, du niveau de preuve disponible, et des conséquences pratiques attendues.
