Politique de confidentialité

Responsable de traitement

Maître Thibault Filler, avocat au barreau de Melun (toque M 19), 1 rue Raymond Morel, 77170 Brie-Comte-Robert, contact@filler-avocat.com, est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site filler-avocat.com et de l'activité du cabinet.

Données collectées, finalités et bases légales

Formulaire de contact / rappel téléphonique

• Données collectées : nom, prénom, téléphone, e-mail, objet de la demande, message libre.

• Finalité : permettre au cabinet de vous recontacter et de répondre à votre demande.

• Base légale : exécution de mesures précontractuelles à votre demande (article 6.1.b RGPD).

• Durée de conservation : trois ans à compter du dernier contact si la collaboration ne s'engage pas. Au-delà, conservation pendant la durée du dossier puis archivage selon les obligations légales (cinq ans à compter de la fin du mandat, dix ans pour les pièces comptables — articles L. 110-4 du Code de commerce et 2225 du Code civil).

Portail client de prise de rendez-vous

• URL du portail : https://portail-client-180396433435.europe-west9.run.app/

• Données collectées : identité, coordonnées, créneau souhaité, premières informations sur la nature du dossier.

• Finalité : organisation des rendez-vous, préparation du premier entretien, suivi du dossier après ouverture.

• Base légale : exécution de mesures précontractuelles puis exécution du contrat de mandat (article 6.1.b RGPD).

• Durée de conservation : identique aux données du formulaire de contact.

• Hébergement : Google Cloud, région Europe-West 9 (Paris). Aucun transfert de données hors Union européenne mis en œuvre par défaut.

Cookies et traceurs

• Cookies strictement nécessaires au fonctionnement (session, préférences) : pas de consentement requis.

• Cookies de mesure d'audience (Google Analytics, Matomo, le cas échéant) : consentement préalable requis via une bannière conforme aux recommandations CNIL.

• Aucun cookie publicitaire utilisé sur le site.

Destinataires des données

Les données collectées ne sont accessibles qu'à Maître Thibault Filler et, le cas échéant, à ses collaborateurs liés par le secret professionnel. Elles peuvent être communiquées à des tiers strictement nécessaires à l'exécution du mandat (avocat de la partie adverse, notaire, expert, juridiction) dans le cadre légal de chaque procédure. Aucune donnée n'est cédée à des fins commerciales.

Sous-traitants techniques : hébergeur du site (à préciser dans les mentions légales), prestataire d'envoi d'e-mails (le cas échéant), Google Cloud pour le portail client (région Europe-West 9). Chaque sous-traitant est lié au cabinet par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.

Sécurité

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement des échanges en HTTPS, accès aux données limité au strict nécessaire, sauvegardes régulières. Conformément à l'article 33 du RGPD, toute violation de données susceptible d'entraîner un risque pour vos droits et libertés serait notifiée à la CNIL dans les 72 heures.

Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la communication des données vous concernant.

• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.

• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), sous réserve des obligations légales de conservation propres à la profession d'avocat.

• Droit à la limitation du traitement.

• Droit à la portabilité de vos données.

• Droit d'opposition au traitement, pour des raisons tenant à votre situation particulière.

• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, écrivez à contact@filler-avocat.com ou par courrier au 1 rue Raymond Morel, 77170 Brie-Comte-Robert. Une copie d'une pièce d'identité pourra être demandée. Le cabinet répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Réclamation

Si vous estimez, après avoir contacté le cabinet, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

Secret professionnel

Indépendamment du RGPD, l'ensemble des informations communiquées au cabinet est couvert par le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), général, absolu et illimité dans le temps. Cette protection est plus étendue que celle du RGPD.