Avocat en droit commercial : securiser, recouvrer, defendre

Un client qui ne paie pas, un contrat dont l'exécution dérape, une caution appelée, un fonds de commerce à céder, une procédure de surendettement à conduire : la vie d'une entreprise — comme celle d'un particulier exposé au crédit — passe par des moments où la dimension juridique devient centrale. Le cabinet intervient dans ces situations avec une priorité : trouver la solution la plus rapide et la plus économique pour votre cas, qu'elle soit amiable ou judiciaire.

L'expérience acquise au cours des années passées au sein de cabinets parisiens, sur des dossiers de contentieux bancaires et commerciaux d'envergure, donne au cabinet la maîtrise des outils techniques de la matière : injonction de payer, voies d'exécution, action paulienne, contentieux du cautionnement, procédures collectives. Cette technicité est mise au service aussi bien des entreprises que des particuliers en difficulté financière.

Pour les entreprises

  • Recouvrement de créances

    Le recouvrement amiable et judiciaire fait partie du quotidien d'une entreprise. Plusieurs procédures coexistent, à choisir selon le montant, l'attitude du débiteur et l'urgence :
    Mise en demeure et tentative amiable, étape souvent décisive : un courrier d'avocat suffit fréquemment à obtenir le paiement.
    Injonction de payer (procédure simplifiée et peu coûteuse, sans audience contradictoire) — adaptée aux créances incontestables.
    Référé-provision (procédure rapide en quelques semaines) — adapté aux créances qui ne sont pas sérieusement contestables.
    Assignation au fond — nécessaire lorsque le débiteur conteste sérieusement la créance ou pour les contentieux contractuels complexes.
    Voies d'exécution une fois le titre obtenu : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie-vente, saisie-rémunération, saisie immobilière.

  • Contentieux contractuel

    Inexécution d'un contrat, retard, défaut de conformité, rupture brutale d'une relation commerciale établie (article L. 442-1 du Code de commerce, source d'un contentieux abondant), nullité d'une clause abusive, contestation d'un bon de commande : l'analyse des contrats et l'argumentation sur leur exécution constituent une part importante de la pratique. Le cabinet examine systématiquement la possibilité d'une résolution amiable avant l'engagement d'une procédure.

  • Cession de fonds de commerce et de droits sociaux

    La cession d'un fonds de commerce obéit à un formalisme strict (mentions obligatoires, séquestre du prix, procédure d'opposition des créanciers, déclarations fiscales). Une cession mal sécurisée expose le cédant comme l'acquéreur à des contentieux ultérieurs (passifs cachés, contestation du prix, action en garantie). Le cabinet rédige les actes et accompagne les négociations en lien avec votre expert-comptable et, le cas échéant, votre notaire.

  • Procédures collectives

    Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, plusieurs procédures coexistent, par ordre de gravité croissante : procédure de conciliation (confidentielle, amiable), sauvegarde (à l'initiative du dirigeant, avant la cessation des paiements), redressement judiciaire (cessation des paiements de moins de 45 jours, possibilité de continuation), liquidation judiciaire (entreprise non redressable). Le cabinet conseille les dirigeants sur le choix de la procédure et les accompagne devant le tribunal de commerce, mais aussi les créanciers (déclaration de créance, contestation), les cautions (appel de la caution, contestation de la disproportion), et les salariés.

  • Baux commerciaux

    Les baux commerciaux relèvent d'un statut protecteur (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce). Plusieurs contentieux récurrents : déplafonnement du loyer renouvelé (motifs de modification des facteurs locaux de commercialité), refus de renouvellement et indemnité d'éviction (parfois plusieurs centaines de milliers d'euros), résiliation pour défaut de paiement, contestation de charges, sous-location. → Voir aussi la page Droit immobilier.

Pour les particuliers

Le cabinet accompagne aussi les particuliers confrontés au crédit, à la caution ou à l'endettement excessif :

  • Responsabilité bancaire

    La banque, en sa qualité de prêteur professionnel, est tenue d'un devoir d'information, d'un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti, et d'un devoir de conseil dans certaines hypothèses. Le manquement à ces obligations peut justifier une action en responsabilité civile et la réduction des sommes dues. Cette matière, technique, suppose une analyse fine des pièces du dossier de prêt et de la jurisprudence évolutive.

  • Cautionnement

    L'engagement de caution est un contentieux fréquent : disproportion manifeste entre l'engagement et les ressources de la caution (article L. 332-1 du Code de la consommation, devenu L. 314-18), absence d'information annuelle, défaut de mention manuscrite, vice du consentement. Le cabinet examine systématiquement ces moyens lorsqu'une caution est appelée.

  • Surendettement et rétablissement personnel

    Lorsque l'endettement devient ingérable, la procédure de surendettement, ouverte devant la commission de surendettement de la Banque de France, permet d'obtenir un rééchelonnement des dettes ou, en cas de situation irrémédiablement compromise, une procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes). Le cabinet vous accompagne dans le montage du dossier et la défense en cas de contestation des créanciers.

  • Voies d'exécution : se défendre

    Du côté du particulier saisi, plusieurs leviers existent : demande de délais de paiement (article 1343-5 du Code civil), mainlevée d'une saisie irrégulière, contestation d'un titre exécutoire, suspension de la procédure de saisie immobilière, défense devant le juge de l'exécution (JEX).

Le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire

La compétence dépend de la qualité des parties. Les litiges entre commerçants relèvent du tribunal de commerce ; les litiges entre un commerçant et un non-commerçant peuvent être portés devant l'un ou l'autre, selon le choix du non-commerçant. Le cabinet plaide régulièrement devant les tribunaux de commerce de Melun et de Meaux ainsi que les tribunaux judiciaires correspondants.

Foire aux questions

Quand engager une procédure de recouvrement ?

Au plus tôt, dès que la mise en demeure amiable est restée sans effet. Plus le délai s'allonge, plus le recouvrement devient difficile : le débiteur peut organiser son insolvabilité, la prescription approche (cinq ans pour les créances entre professionnels, deux ans entre professionnel et consommateur), et la trésorerie s'épuise. Une lettre d'avocat constitue souvent un signal suffisant pour débloquer la situation à l'amiable.

Mon engagement de caution peut-il être annulé ?

Plusieurs moyens permettent d'annuler ou de réduire l'engagement : disproportion entre l'engagement et les ressources/patrimoine de la caution au moment de la signature, défaut d'information annuelle obligatoire, absence ou irrégularité de la mention manuscrite, vol du consentement (dol, erreur). L'analyse est dossier par dossier. La récente réforme du droit des sûretés (2021) a renforcé la protection de la caution non avertie.

Quelle différence entre sauvegarde, redressement et liquidation ?

La sauvegarde s'adresse aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'elles ne peuvent surmonter seules. Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours mais peut être redressée. La liquidation est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. Plus l'entreprise saisit le tribunal tôt, plus les chances de continuation sont élevées.

Peut-on récupérer la TVA sur des factures impayées ?

Oui. La TVA payée sur des factures restées impayées peut être récupérée sous conditions : la créance doit être devenue irrécouvrable (procédure collective du débiteur, ou échec démontré du recouvrement), et une démarche spécifique doit être engagée auprès de l'administration fiscale. Cette récupération est trop souvent oubliée par les entreprises.

Comment fonctionne la procédure de surendettement ?

Le particulier dépose un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, qui examine la recevabilité (situation financière compromise, dettes non professionnelles principalement). Si la situation est jugée redressable, la commission propose un plan conventionnel ; sinon, elle peut imposer des mesures (rééchelonnement, gel des intérêts) ou proposer une procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes). Le cabinet intervient pour le montage du dossier ou en cas de contestation des créanciers.

Combien de temps une procédure d'injonction de payer ?

L'injonction de payer non contestée est rapide : comptez quatre à huit semaines entre la requête et l'ordonnance, plus le délai d'opposition d'un mois après signification au débiteur. Si l'ordonnance n'est pas contestée, elle devient exécutoire — environ trois mois au total. En cas d'opposition, l'affaire est renvoyée vers une procédure contradictoire classique, avec des délais beaucoup plus longs.

Mon entreprise est attaquée pour rupture brutale, quels arguments invoquer ?

L'article L. 442-1, II du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie. Les défenses classiques : caractère non « établi » de la relation (durée, importance), justification de la rupture par une faute du partenaire, préavis effectivement donné suffisant pour permettre la reconversion. La jurisprudence a fixé des durées de préavis indicatives en fonction de la durée de la relation (un mois par année dans certains secteurs, plus dans d'autres). Le calcul des dommages et intérêts repose sur la marge brute perdue pendant la durée du préavis manquant.

© 2017 - 2026 par cabinet Thibault Filler - Maître Thibault Filler — Avocat au barreau de Melun — Toque M 19 | Avocat 77 - Brie-Comte-Robert - Melun - Meaux - Créteil - Evry | Mentions légales | Politique de confidentialité