1, rue Raymond Morel 77170 Brie-Comte-Robert
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Parler d'argent fait partie de la relation. Avant tout engagement, le cabinet vous présente le mode de facturation envisagé et formalise l'accord dans une convention écrite, comme la loi le prévoit depuis 2015 pour toute prestation. Aucune surprise en cours de route : vous savez ce que vous payez, et pourquoi.
Le coût d'un avocat dépend de la nature du dossier, de sa complexité, de la durée prévisible de l'intervention et du niveau d'enjeu financier. Cette page présente les différents modes de facturation pratiqués au cabinet, les modalités de la convention d'honoraires, et le dispositif de l'aide juridictionnelle pour les justiciables aux ressources limitées.
La loi laisse à chaque avocat la liberté de fixer ses honoraires, à condition d'en informer son client de manière claire (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Selon la nature de votre dossier, le cabinet vous proposera l'une des formules suivantes — ou une combinaison adaptée.
Le forfait
Un montant fixe, convenu à l'avance pour l'ensemble du dossier ou pour une étape précise. Cette formule est adaptée aux procédures dont le périmètre est clairement délimité : divorce par consentement mutuel, rédaction d'acte (compromis, convention de PACS, statuts), audience unique, conseil ponctuel. Avantage majeur : votre budget est maîtrisé du début à la fin, indépendamment du temps réellement passé sur le dossier.
Le temps passé
Un tarif horaire convenu d'avance, multiplié par le temps réellement consacré au dossier. Cette formule est adaptée aux affaires dont l'évolution est difficile à anticiper : contentieux complexes, dossiers à rebondissements, procédures longues avec plusieurs incidents. Vous recevez un relevé détaillé du temps facturé, ce qui permet une transparence maximale. Le tarif horaire pratiqué au cabinet se situe dans la fourchette habituelle des avocats de Seine-et-Marne et est précisé lors du premier rendez-vous, en fonction du domaine concerné.
L'honoraire de résultat
Un complément variable, qui ne s'ajoute qu'en cas de succès de l'action — somme obtenue, économie réalisée, condamnation évitée. Cet honoraire complète obligatoirement un honoraire fixe : la loi interdit qu'un avocat soit rémunéré exclusivement « au résultat ». Il est calculé sous forme de pourcentage de l'enjeu obtenu, fixé d'un commun accord. Avantage majeur : il aligne nos intérêts sur les vôtres et permet d'engager des procédures coûteuses dont le résultat est incertain.
L'abonnement (clientèle entreprise)
Une formule pensée pour les entreprises qui ont des besoins juridiques récurrents : conseil au quotidien, relecture de contrats, suivi du contentieux courant. L'abonnement permet une disponibilité immédiate à un coût lissé sur l'année et favorise la connaissance approfondie de l'entreprise par le cabinet. Le périmètre couvert et les exclusions (procédures longues, contentieux exceptionnels) sont précisés contractuellement.
Quel que soit le mode de facturation retenu, il fait l'objet d'une convention écrite signée avant toute prestation, comme la loi l'impose depuis le 1er avril 2015. Cette convention précise :
Le périmètre exact de l'intervention (nature du dossier, juridiction concernée, étapes couvertes).
Le mode de calcul des honoraires (forfait, tarif horaire, pourcentage de résultat, ou combinaison).
Les modalités de paiement : échéances, étalements éventuels, provisions à verser, modalités de facturation TVA incluse.
Les frais et débours susceptibles de s'ajouter aux honoraires : frais de greffe, expertise, commissaire de justice (anciennement huissier), interprète, transport pour audiences éloignées.
Les modalités de rupture du mandat (à l'initiative du client comme de l'avocat) et la facturation des prestations déjà accomplies.
La convention est rédigée en deux exemplaires originaux. Toute modification ultérieure (extension du périmètre, modification du tarif) fait l'objet d'un avenant écrit.
Si vous contestez un honoraire ou son montant, vous disposez d'une procédure spécifique : la saisine du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Melun (pour les dossiers traités par le cabinet). Le Bâtonnier statue sur la contestation après audition des deux parties. Sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel.
Cette procédure est gratuite et rapide. Elle n'est cependant pas la première étape : la plupart des désaccords se règlent par un échange direct avec l'avocat. La transparence systématique du cabinet sur les honoraires (relevés détaillés, communication régulière sur l'évolution du temps passé) vise précisément à éviter ces désaccords.
Le cabinet accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle. Ce dispositif d'État permet aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond de bénéficier de la prise en charge — totale ou partielle — des frais de procédure et des honoraires d'avocat.
Conditions de ressources
L'aide juridictionnelle est accordée en fonction du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer. Les plafonds sont actualisés chaque année. Au-delà du plafond pour l'aide totale, des plafonds intermédiaires permettent une aide partielle (à 55 % ou 25 %). Le simulateur officiel du Ministère de la Justice (justice.fr) permet de vérifier votre éligibilité en quelques minutes.
Démarches
La demande d'aide juridictionnelle se fait via un formulaire dédié, accompagné des justificatifs de ressources. Elle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent. Le cabinet peut vous aider à constituer le dossier, le déposer en votre nom si la procédure est déjà engagée, et assurer le suivi de la décision du BAJ.
Périmètre de l'aide
L'aide juridictionnelle couvre les honoraires d'avocat, les frais de greffe, les expertises ordonnées par le juge, les frais de commissaire de justice. Elle ne couvre pas les éventuels frais d'avocat de la partie adverse en cas de condamnation aux dépens (article 700 du Code de procédure civile), ni les amendes pénales.
Le coût d'une première consultation dépend du domaine concerné. Au cabinet, elle est facturée à un tarif convenu d'avance lors de la prise de rendez-vous, et son montant est en général déduit des honoraires si la collaboration se poursuit. Cette consultation, qui dure entre 45 minutes et 1 h 30, permet d'analyser la situation, d'identifier les options possibles et de présenter le mode de facturation envisagé.
Oui, des frais et débours s'ajoutent généralement aux honoraires : frais de greffe (timbres pour saisir une juridiction, droits d'enregistrement), commissaire de justice (signification d'acte, exécution forcée), expertise judiciaire si elle est ordonnée. Ces frais sont précisés dans la convention d'honoraires et font l'objet d'une facturation séparée à l'avancement, sur justificatif.
Partiellement, oui. L'article 700 du Code de procédure civile (article 475-1 en pénal, L. 761-1 en administratif) permet au juge de condamner la partie perdante à participer aux frais irrépétibles de la partie gagnante, ce qui inclut les honoraires d'avocat. Le montant alloué est laissé à l'appréciation du juge et représente rarement la totalité des honoraires effectivement payés. Une partie reste donc à votre charge, sauf protection juridique de votre assurance.
Beaucoup d'assurances habitation et auto, ainsi que les contrats spécifiques de protection juridique, couvrent tout ou partie des honoraires d'avocat sous certaines conditions (plafonds, franchises, types de litiges couverts). Vérifiez votre contrat avant de consulter : la déclaration préalable du sinistre est en général obligatoire pour bénéficier de la prise en charge. Le cabinet vous oriente sur cette démarche.
Le simulateur officiel du Ministère de la Justice (justice.fr) permet de vérifier votre éligibilité en quelques minutes. Les plafonds de ressources tiennent compte du revenu fiscal de référence, du nombre de personnes au foyer et de votre patrimoine. L'aide totale, l'aide à 55 % ou l'aide à 25 % sont possibles selon votre situation. Le cabinet vous accompagne pour la constitution du dossier.
Vous êtes libre de changer d'avocat à tout moment, sans justification. Le mandat est rompu par la simple notification au cabinet. Les prestations déjà accomplies sont facturées sur la base de la convention d'honoraires. Le cabinet transmet le dossier complet à votre nouveau conseil dans les meilleurs délais, conformément aux règles déontologiques de la profession.
Oui, des étalements de paiement sont fréquemment proposés et formalisés dans la convention d'honoraires. Pour les dossiers longs, le paiement s'organise habituellement en provisions à des étapes clés (signature de la convention, dépôt des conclusions, audience, prononcé du jugement). Pour les dossiers de plus longue durée, un échéancier mensuel peut être convenu.
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